en collaboration avec
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État: 02.06.2025
1. Champ d’application
Ces conditions générales (CG) s’appliquent à tous les services, produits et offres numériques de Digita GmbH, ayant son siège à Oberstrasse 32, 9000 St-Gall
(ci-après « prestataire »).
Elles s’appliquent à tous les utilisateurs des services proposés, indépendamment du fait que l’utilisation soit payante ou gratuite.
Des conditions divergentes, complémentaires ou contradictoires de l’utilisateur ne sont reconnues que si le prestataire y a expressément et par écrit consenti.
2. Prestations du prestataire
Le prestataire fournit des services dans les domaines:
Le prestataire se réserve le droit de modifier, compléter ou arrêter complètement ou partiellement l’offre de services à tout moment.
3. Participation à des formulaires, concours et campagnes numériques
3.1. L’utilisation des formulaires proposés ou la participation à des concours se fait volontairement. Par sa participation, l’utilisateur accepte que ses données puissent être traitées pour le traitement de sa demande, pour la prise de contact ainsi que pour la transmission à des entreprises partenaires pertinentes (p. ex. Renovero / localsearch).
3.2. La participation à des concours ne fonde aucun droit à un gain. La détermination du gagnant se fait selon la procédure décrite dans le concours respectif. Le recours juridique est exclu.
3.3. Les inscriptions avec des données manifestement fausses, les participations multiples ainsi que les manipulations techniques conduisent à l’exclusion de l’action.
4. Conclusion d’un contrat
Un contrat est conclu dès que l’utilisateur utilise activement un service du prestataire, par exemple en remplissant un formulaire, en s’inscrivant à une newsletter, en participant à un concours ou en mandatant par écrit une prestation individuelle.
5. Obligations de l’utilisateur
5.1. L’utilisateur s’engage à indiquer toutes les données transmises dans le cadre de l’utilisation de manière complète, correcte et véridique.
5.2. L’utilisation abusive de la plateforme, par exemple par la saisie de données étrangères, le contournement de blocages de formulaires ou des manipulations techniques ciblées, est interdite et peut entraîner des conséquences juridiques.
5.3. L’utilisateur est tenu de veiller à ce que ses données d’accès (p. ex. lors de connexions ou requêtes) soient conservées en sécurité et ne soient pas accessibles à des tiers.
6. Protection des données et transmission de données
6.1. Le traitement de données personnelles se fait selon la loi suisse sur la protection des données (nLPD).
6.2. L’utilisateur accepte que ses données puissent être transmises à des entreprises partenaires soigneusement sélectionnées, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’accomplissement du service demandé – p. ex. pour l’établissement d’offres, le conseil ou une prise de contact ultérieure.
6.3. La déclaration de protection des données actuelle du prestataire sous le même domaine s’applique, laquelle fait partie de ces CG.
6.4. Transmission de prospects à Renovero
Dans le cadre des services proposés, en particulier lors de la transmission de demandes d’offres, le prestataire peut transmettre des données personnelles d’utilisateurs à la plateforme Renovero (exploitée par localsearch Swisscom Directories AG). Cela se fait exclusivement dans le but du traitement ultérieur de la demande, en particulier pour la prise de contact par des entreprises artisanales appropriées, qui sont transmises via Renovero. En utilisant les formulaires correspondants, l’utilisateur accepte expressément cette transmission de données.
7. Utilisation d’outils externes
Le prestataire utilise pour l’optimisation de son offre différents services et plateformes externes, notamment:
Ces outils peuvent éventuellement transmettre des données dans des pays en dehors de la Suisse ou de l’UE. Il est veillé à ce qu’existent des garanties appropriées pour un niveau de protection des données adéquat (p. ex. par des clauses contractuelles standard).
8. Exclusion de responsabilité
8.1. Le prestataire n’assume aucune garantie pour la disponibilité ou le fonctionnement sans erreur des services proposés.
8.2. Le prestataire n’est pas responsable des contenus, offres ou prestations de tiers, en particulier pas pour les contenus de sites web liés ou pour les offres des entreprises partenaires affiliées.
8.3. Toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects, dommages consécutifs ou profits manqués, qui résultent de l’utilisation ou de la non-disponibilité des services, est – dans la mesure où c’est légalement admissible – exclue.
9. Droit d’auteur et propriété intellectuelle
Tous les contenus, designs, textes, logos et médias sur les plateformes en ligne du prestataire sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être ni copiés, modifiés, reproduits ni diffusés sans consentement exprès.
10. Durée du contrat et résiliation
Les contrats sur des prestations individuelles (p. ex. campagnes publicitaires numériques) valent pour la durée convenue. Une résiliation est possible respectivement par écrit et en respectant les délais convenus.
Les services gratuits comme les abonnements à des newsletters ou les participations à des concours peuvent être révoqués ou désabonnés par l’utilisateur à tout moment.
11. Modifications des CG
Le prestataire se réserve le droit de modifier ces CG à tout moment. La version actuelle respective est publiée sur le site web. Les utilisateurs sont informés par e-mail ou de manière appropriée en cas de modifications importantes.
12. For et droit applicable
Ces CG ainsi que toutes les relations contractuelles avec le prestataire sont soumises exclusivement au droit suisse.
Le for est, dans la mesure où c’est légalement admissible, le siège du prestataire.
Contact:
Digita GmbH
Oberstrasse 32
9000 St-Gall
Suisse
E-mail: info@digita.ch